Démarches spécifiques de déclaration des naissances
La déclaration et l’enregistrement des naissances établissent au regard de la loi l’existence de l’enfant. L’inscription officielle dans les registres d’état civil est un acte fondateur qui permet de préserver les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de chacun.
L’article 7 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant spécifie que tous les enfants ont droit à l’enregistrement de leur naissance, sans discrimination.
Issu d’un mariage ou pas, tout enfant congolais a le droit d’être enregistré au registre de l’Etat civil.
Par cette procédure, il reçoit ainsi son certificat de naissance, un document très important car elle est la preuve de sa nationalité.
Jugement supplétif d’acte de naissance
L’état congolais permet aux parents de déclarer gratuitement leurs enfants à l’état civil dans les trois mois suivants la naissance.
Passé ce délai de trois mois, un jugement supplétif d’acte de naissance est nécessaire.
Ce document est délivré par le tribunal de la commune de résidence de l’enfant moyennant le paiement de frais s’élevant à 250 $.
Munis de ce document, les parents doivent ensuite contacter l’officier d’état civil qui établira gratuitement l’acte de naissance.
La majeure partie des familles du Nord Kivu n’ont pas des revenus suffisants pour s’acquitter d’une telle somme. Ceci est un vrai frein à la régularisation de l’état civil dans les zones rurales.
Non déclaration des naissances
31 % des naissances seulement sont enregistrées en RD du Congo, ce chiffre chutant même à moins de 10 % dans l’Est du pays. La majorité des enfants congolais n’ont alors pas d’identité officielle ni de nationalité : ils sont invisibles aux yeux de la société.
Ce défaut du droit à l’identité est particulièrement problématique pour les enfants orphelins, déplacés, enfants de la rue et enfants soldats. N’ayant pas d’existence juridique, ils se retrouvent en situation illégale et sans aucun droit.
La plupart des parents ignorent l’importance d’enregistrer leurs enfants à l’état civil. N’ayant pas été sur les bancs de l’école, ils ne disposent pas des informations exactes et précises concernant la déclaration à l’état civil et n’en comprennent pas l’enjeu essentiel.
Ils laissent passer le délai de 90 jours pour enregistrer la naissance et se trouvent ensuite dans l’incapacité de payer les 250 $ nécessaires à l’établissement du jugement supplétif.
Cette somme est en effet beaucoup trop importante dans un pays où le revenu moyen dépasse à peine 1 $ par jour !
La solution : le certificat d’indigence
Suite à un plaidoyer de la Lide auprès du gouverneur du Nord Kivu, ce dernier a signé un arrêté provincial permettant le recensement des enfants de moins de 18 ans grâce à un certificat d’indigence.
Délivré par les services des Affaires Sociales, ce certificat permet aux parents d’obtenir, pour 5 $ seulement au lieu de 250 $, l’indispensable jugement supplétif donnant droit à l’établissement gratuit d’un acte de naissance.
Plus de 750 000 actes d’indigence ont été ainsi remis au Nord Kivu rien que sur l’année 2018. Une première étape pleine de promesses.
Conséquences pour les enfants non inscrits à l’état civil
Les enfants sans état civil en RD du Congo sont apatrides sans le savoir. Ceux d’entre eux qui n’ont pas été scolarisés ne s’en rendent compte que lorsqu’ils doivent solliciter une pièce d’identité délivrée, en principe, sur présentation d’une attestation de naissance ou d’un certificat de nationalité.
Ceux qui sont scolarisés devraient normalement fournir un acte de naissance lors de leur inscription à l’école.
Mais les chefs d’établissements sont compréhensifs et se contentent souvent d’une date de naissance.
Il leur suffit pour confirmer cette date d’une attestation d’accouchement établie par une maternité ou un centre de santé, ou même d’une simple date de baptême s’il y a lieu.
Le problème de son état civil ne se posera alors pour l’enfant qu’au moment de constituer son dossier d’inscription à l’examen sanctionnant la fin de ses études.
Ce n’est qu’à ce moment que les jeunes congolais prennent réellement conscience de l’importance de déclarer chaque naissance au bureau de l’état civil.
Haut de page
